RÈGLEMENT DU HACKATHON

Consultez le règlement du Energy Data Hack pour plus de détails sur le déroulement de l’événement  !

ENERGY DATA HACK #2

Règlement officiel du Hackathon
(version anglaise ci-dessous)

ENERGY DATA HACK #2

(Le “Challenge”)

REGLEMENT DU CHALLENGE

(Le “Règlement”)

Ce Challenge est organisé par La Capsule, 3 rue Henri Guillaumet, 44300 Nantes (“la Société organisatrice”).

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.

1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le [lundi 23 mai] à [09h30] [UTC+1] et se termine le [lundi 6 juin] à [23h59] [UTC+1]. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Challenkers et accessible à l’URL : https://energydatahack.challenkers.com (« le Site du Challenge »), sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge (“le Participant” ou “Vous”) doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

(i) Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ;

et

(ii) Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le [jeudi 26 mai 9h00].

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les 2 personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d’un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s’il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n’est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Challenkers, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L’inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

4. Conditions de participation au Challenge

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

  • Étudiant. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur, (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours ou (iii) en formation continue et pouvant le justifier par une carte d’étudiant ou d’un justificatif de suivi de formation demandée lors de l’attribution du prix. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, carte étudiante, attestation de suivi de formation, etc.).

Ce Challenge n’est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et de Challenkers ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.

5. Principe du Challenge et modalités de participation

La participation au Challenge doit se faire en équipe

Équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'”Équipe”) de 3 à 5 membres maximum. Chaque membre de l’Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Challenkers. La Société organisatrice peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l’un des membres n’a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »).

Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

6. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société organisatrice (le “Livrable”).

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d’un Participant individuel ou d’une Équipe.
  • A défaut, si du contenu émanant d’un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L’existence d’une contribution émanant d’un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
  • Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l’utilisation du Livrable ;

et que

  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d’un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé d’une étape de sélection :

Les Livrables sont acceptés du [30/05] au [06/06 23h59].

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l’apparence, la religion, l’appartenance syndicale, l’opinion politique ou l’orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l’hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes

7. La sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le [06/06 à 23h59]. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

  1. Obligatoire : Présentation PPT / PDF : La présentation devra expliquer le rôle de chaque membre de l’équipe dans l’élaboration de la proposition => 10 diapos max ou 10 pages max
  2. Obligatoire : Vidéo de Pitch : via un lien sur plateforme d’hébergement de vidéo type Youtube accessible sans compte (mode public) => 3mn maxi
  3. Sources du code et/ou algorithme = sur Github ou Gitlab => les participants enverront leur lien vers leur git

Les votes se dérouleront comme suit :

[Vote par critères]

Le Vote par critères aura lieu du [7/06 à 8h00] au [13/06 à 23h59].

Les votants (membres de la Capsule, du ministère des Armées, de la communauté des partenaires) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

  • Adéquation de la réponse au défi choisi par l’équipe et exploitation des données éventuelles,
  • Pertinence de la proposition de valeur : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le brief ?
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Originalité de la contribution, créativité et/ou innovation technologique,
  • Capacité à convaincre et à rendre intelligible sa proposition de réponse au brief

A l’exception des dispositions prévues ci-après, les (5) Participants qui ont reçu les meilleures

notes à la fin de l’étape de vote gagnent un prix.

Les Participants seront informés des résultats de la deuxième étape de sélection avant le [17/06 à 23h59].

  1. La remise des prix

Les Participants lauréats seront contactés directement par la Société organisatrice. En l’absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

8. Dotations

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ;
  • L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;
  • La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d’éligibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

[Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, le(s) vainqueur(s) recevront :

  • Pour chaque challenge, et pour le prix coup de cœur du jury une dotation attribuée à la première place : Bons d’achat jusqu’à 1000 euros pour l’équipe ou 200 euros par membre (prix TTC)

Chaque Participant d’une équipe recevra sa propre dotation. Ces dotations pourront être complétées par des lots spécifiques au challenge auquel le vainqueur aura participé.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n’est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu’il soit, la Société organisatrice n’a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation “telle quelle”.

La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l’hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu’une quelconque compensation ou qu’un quelconque dédommagement.

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, la Société organisatrice sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n’importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation.

Dans l’hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société organisatrice se réserve le droit d’exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, en France pour la durée du Challenge et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l’utilisation par la Société organisatrice, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l’établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

10. Confidentialité

Il ne pèse sur la Société organisatrice du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice.

Si vous êtes un vainqueur, la Société organisatrice peut vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l’un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n’interdit la Société organisatrice d’acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d’avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu’un Livrable présente ou prévoit.

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d’utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n’auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l’utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

– Les “droits de propriété intellectuelle” : tout droit d’auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d’affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

– Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

– Les “créations” : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu’élément d’un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l’être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n’importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu’il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu’il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d’éviction de la part d’un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

Promesse de cession de droits

En acceptant le Règlement, les Participants qui sont vainqueurs du Challenge consentent au profit de la Société organisatrice une promesse unilatérale de céder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle associés aux Livrables et aux Créations qui les composent soumis lors du Challenge.

Cette promesse est soumise aux règles cumulatives suivantes :

  • La Société organisatrice bénéficiera d’une promesse unilatérale de cession exclusive pour une durée de douze (12) mois à partir de la date de l’annonce des vainqueurs du Challenge ;
  • Il est entendu que les partenaires et/ou filiales de la Société organisatrice peuvent bénéficier de cette option d’achat ;
  • La Société organisatrice notifiera au Participant par écrit son intention de lever l’option
  • Les négociations se dérouleront en toute bonne foi entre les parties concernées ;
  • Si les parties l’acceptent, le montant de la dotation pourra être considéré comme une partie ou la totalité du prix d’achat.

12. Modification du Règlement, Suspension et Annulation du Challenge

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d’annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l’annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

13. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d’accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d’accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l’envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu’ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d’un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

14. Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l’adresse mail [email protected]. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d’une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

17. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : La Capsule -3 rue Henri Guillaumet, 44700 Orvault.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent ” lettre ” en vigueur.

ENERGY DATA HACK #2

Official Hackathon’s rules

ENERGY DATA HACK #2

(The “Challenge”)

CHALLENGE RULES

(The “Rules”)

 

 This Challenge is organized by La Capsule, 3 rue Henri Guillaumet, 44300 Nantes (“the Organizing Company”).

The purpose of the Rules is to define the conditions and rules for participation in the Challenge. Participation in the Challenge implies full and unreserved acceptance of these Rules for all participants. If you disagree with the terms of the Rules, you should not register or participate in the Challenge.

1.  Duration of the Challenge

The Challenge starts on [Monday May 23] at [09:30] [UTC+1] and ends on [Monday June 6] at [23:59] [UTC+1]. The Challenge is accessible 24 hours a day on the website dedicated to the Challenge published by Challenkers and accessible at the URL: https://energydatahack.challenkers.com (“the Challenge Website”), subject to possible operations of computer maintenance or malfunctions. The mentioned dates and times above refer to the Coordinated Universal Time UTC+1.

2.  Acceptance of the Rules

Any person registered on the Challenge Website and in the Challenge (“the Participant” or “You”) must read and expressly accept the Rules. By accessing and accepting the rules, You:

(i) Have entered into a binding contract with the Organizing Company. It being specified that registration and participation in the Challenge does not in any way create a relationship of subordination between the Organizing Company and the Participant; and

(ii) Accept fully and completely without reservation to comply with these Rules in all their provisions. Acceptance is made by means of an online checkbox when registering for the Challenge.

Failure to comply with these Regulations will result in the immediate cancellation of participation and the possible awarding of prizes.

3.  Registration and participation in the Challenge

To participate in the Challenge, we must have received your complete registration before [Thursday May 26, 9 a.m.].

To participate in the Challenge, the Participant must have created a user account on the Challenge Website, and provided the required information fairly and completely, such as their surname, first name, email address, etc.

Participants who have not provided proof of their complete contact details and identities or who have provided them inaccurately or misleadingly will be disqualified, as will persons refusing the collection, recording and use of personal information concerning them and strictly necessary for the purposes of managing the Challenge. The information provided by the Participant as part of his registration for the Challenge is his responsibility and any error, anomaly, inconsistency, intentional or not, relating to the information communicated by the Participant is likely to lead to his disqualification.

The Organizing Company reserves the right to carry out all the necessary verifications concerning the identity, postal and / or electronic address of the Participants.

The deletion of a Participant’s user account on the Challenge Website will be considered as an abandonment of the latter’s participation in the Challenge. In this case, the Participant, even if he is able to provide proof that this deletion is not his fault, will not be able to rejoin the Challenge, nor will he be able to obtain any compensation from the Organizing Company.

Similarly, to participate in the Challenge, the Participant must have accepted these Rules as well as the General Conditions of Use of the Challenkers platform, when registering and creating the user account.

Registration and participation in the Challenge is completely free, and without obligation to purchase.

4.  Conditions of participation in the Challenge

The Challenge is only open to:

  • Student. A natural person aged minimum eighteen (18) and/or legally capable, (i) currently a student enrolled in higher education, (ii) a young graduate of higher education since less than 2 years in relation to the current school year or (iii) in continuing education and able to justify it by a student card or proof of training followed when the prize is awarded. Only one participation in the Challenge per person will be accepted.

All the documents that can justify the Participant’s eligibility for the Challenge will be requested before the allocation of the prizes (eg identity document, student card, certificate of training follow-up, etc.).

This Challenge is not open to staff members of the Organizing Company or of Challenkers and their family members.

This Challenge is void in countries where it is prohibited or restricted by applicable law or regulation.

5.  Principle of the Challenge and methods of participation

Participation in the Challenge must be done as a team.

Teams. Individual entrants may choose to form a team (the “Team”) of no more than 3 to 5 members. Each member of the Team must accept the Rules, by clicking online via the Challenkers’ interface. The Organizing Company may disqualify a Team (as well as all its members) if one of the members has not accepted or has not complied with the obligations arising from the Rules.

The Challenge consists of the realization by the Participants of contributions (or project) formalized by deliverables, meeting the requirements set by the Organizing Company in the brief of the Challenge. This brief includes information such as the different deadlines, details of the prizes, the requirements of the Organizing Company, etc. (“the Brief”). This Brief is available on the Challenge Site.

6.  Deliverables

During the Challenge, Participants may upload, via the Challenge Website, any document or file (such as texts, presentations, videos, etc.) relating to their project as a response and solution to the Challenge of the Organizing Company (the “Deliverable”).

To be valid, the Deliverables must (i) respond to the specific problem posed in the Brief,

(ii) be in a classic digital format, such as doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) be in French and generally comply with conditions laid down by the Regulations.

If a Deliverable cannot be downloaded, is not in the correct format, or is incompatible, illegible, or unintelligible, it will be disqualified.

By submitting a Deliverable, Participants represent and warrant that:

  • The Deliverable is composed solely of contributions from an individual Participant or a Team.
  • Failing this, if content from a third party has been used for the development of the Deliverable, all rights, authorizations and agreements necessary to submit the Deliverable and grant the rights mentioned herein have been obtained. The existence of a contribution from a third party in violation of these rights will result in the disqualification of the Deliverable and the Participants concerned.
  • No other natural person and/or legal entity whatever its form may claim any right due to the use of the Deliverable; and
  • The content of the Deliverable does not and will not violate any third party rights, including (without this list being exhaustive) intellectual property rights, the right to privacy, competition law, confidentiality, or any other contractual or non-contractual right. Any Deliverable suspected of violating third party rights and/or one or more laws will be ineligible for the Challenge.

Participants are responsible for all costs and expenses relating to the preparation and submission of the Deliverables. Participants are solely responsible for damaged, lost, delayed, incomplete, invalid, incorrect, or misdirected Deliverables.

Stages of the Challenge. The Challenge consists of a selection stage:

Deliverables are accepted from [30/05] to [06/06 11:59PM].

Deliverables. The fact that a Participant does not submit a Deliverable on the Challenge Website before the deadline will be considered as an abandonment on his part of his participation in the Challenge. The Participant will not be able to re-enter the Challenge under any circumstances, nor will he be able to obtain any compensation from the Organizing Company.

Selection criteria. The Deliverables will be judged according to the selection criteria set out below. The Participant acknowledges being informed and accepts that the proposed Challenge calls on his creativity, sagacity, ability and ingenuity to solve complex problems. The Challenge does not depend in any way, even partially, on coincidence and chance and cannot therefore be analyzed or be likened to a lottery. Under no circumstances are elements relating to the person, appearance, religion, union membership, political opinion or sexual orientation of the Participants taken into consideration.

Notice to Participants. Once the selection is complete, the Participants will be notified by email, telephone, or by any other means, at the sole discretion of the Organizing Company, of the results of each stage of selection. The Organizing Company will be free to modify the dates on which the results are communicated in the event that the number of projects to be examined makes this change necessary. The ranking decided by the jury will be announced on the day of the Final and will designate the finalist Participants.

A. Selection

All Deliverables for this stage must have been received by the Organizing Company before [06/06 at 11:59PM]. Deliverables must meet the specifications defined in section 6 above, and must include:

  1. Mandatory: PPT / PDF presentation: The presentation must explain the role of each member of the team in the development of the proposal => 10 slides max or 10 pages max
  2. b. Mandatory: Pitch video: via a link on a Youtube-type video hosting platform accessible without an account (public mode) => 3 minutes max`
  3. Sources of code and/or algorithm = on Github or Gitlab => participants will send their link to their git

Voting will take place as follows:

[Voting by criteria]

Voting by criteria will take place from [7/06 at 8:00 a.m.] to [13/06 at 11:59 p.m.].

Voters (members of the Capsule, the Ministry of the Armed Forces, the community of partners) (hereinafter the “Voters”) can evaluate and select the Deliverables according to their content and the following criteria:

  • Adequacy of the response to the challenge chosen by the team and exploitation of any data,
  • Relevance of the value proposition: to what extent does the Deliverable meet the specific need expressed in the brief?
  • Feasibility: how feasible is it to implement the proposed solution? Is the solution viable in the long term?
  • Originality of the contribution, creativity and/or technological innovation,
  • Ability to convince and make intelligible his proposed response to the brief

Except for the provisions provided below, the (5) Participants who have received the highest marks at the end of the voting stage win a prize.

Participants will be informed of the results of the second selection stage before [06/17 at 11:59 p.m.].

B. Prize Giving

The winning Participants will be contacted directly by the Organizing Company. In the absence of confirmation of participation from them when the Organizing Company has tried to contact them by email and telephone, the latter reserves the right, at its sole discretion, to disqualify the Participants concerned. This disqualification, if applicable, cannot give rise to any compensation from the Organizing Company.

8.  Prize(s)

The prizes refer to the prizes awarded to the winners of the Challenge defined below. They are granted to the winners of the Challenge and are subject to compliance with the following cumulative conditions:

  • The submission of Deliverable(s) in accordance with the criteria set out in section 6;
  • The acceptance and compliance by each of the winners or participants in the winning project with the provisions of sections 9 and 11;
  • Proof can be provided that winning Entrants meet the eligibility requirements in Section 4.

No prize will be awarded to a winner who does not meet the above conditions. [Once confirmed by the Organizing Company, the winner(s) will receive:

  • For each challenge, and for the jury’s ‘coup de Coeur prize, an endowment awarded to the first place: Purchase vouchers up to 1000 euros for the team or 200 euros per member (price including tax)

Each Participant in a team will receive their own prize. These prizes may be supplemented by prizes specific to the challenge in which the winner will have participated.

No assignment or transfer of prizes by a winner is permitted between winners. If a winner cannot be contacted, cannot accept the prize or part of it for any reason, the Organizing Company has no obligation towards this winner. The Organizing Company will not replace any prize that is lost or stolen after being awarded to the winners. Any winner will accept the prize “as is”. The Organizing Company does not provide any guarantee whatsoever on the prizes.

In the event that a winner cannot be contacted either by e-mail or by telephone, within three (3) months following the first attempt at contact, he will be considered as having entirely renounced the prize and will not be able to obtain from the Organizing company this endowment, no more than any compensation.

If the prize as initially planned is unavailable, the Organizing Company will be free to substitute another prize of equivalent value. This decision is at the sole discretion of the Organizing Company.

A Participant who does not respect the conditions of participation provided for in the Rules during his registration and/or at any stage of the selection process will be disqualified immediately and without notice from the Challenge, and he will not be able to receive any prize. In the event that a prize is awarded to a Participant who does not meet the conditions for participation at the time of registration or at any time during the Challenge, the Organizing Company reserves the right to require this Participant to return the allocation allocated.

 

9.  Communications

The Participant acknowledges and accepts that the Organizing Company may, in France for the duration of the Challenge and for a period of one (1) year following the Final, use the Challenge for advertising purposes, including communication and marketing of the Company. organizer, whatever the format, the means and the support (website, advertising banners, social networks, newsletter, press release, etc.), known or unknown to date, free of charge or subject to payment.

To do this, you consent to the use by the Organizing Company of your first and last name, your city and region of residence, the name of the establishment in which you studied or in which you obtained your diplomas and other biographical information, your image, prize information (if you are a winner) and any other personal data that you submit with your Deliverables and the content of your Deliverables relating to the Challenge. For example, each Participant authorizes the Organizing Company to use the photographs taken during the Final in order to distribute them on any communication medium.

This use does not entitle you to any remuneration other than the allocation allocated, nor does it require any additional consent on your part. The Organizing Company expressly undertakes to cease all use of the elements mentioned above in connection with the Participant at the end of the aforementioned period.

10.  Confidentiality

The Challenge Organizing Company is under no obligation to keep the information contained in the Deliverables submitted by the Participants confidential. In general, by submitting a Deliverable, Participants acknowledge and accept that the information contained therein may be disclosed to the public by the Organizing Company.

If you are a winner, the Organizing Company may ask you to sign a confidentiality agreement in order to enter into negotiations regarding the development of your project as described in your Deliverable. This confidentiality agreement will relate to your Deliverable as well as the intellectual property rights associated with it.

In addition, Participants acknowledge that the Organizing Company may or may develop on its behalf, or receive from third parties, information similar to that contained in one of the Deliverables. Consequently, nothing in these Rules prohibits the Organizing Company from independently acquiring, independently developing, or having independently developed products, concepts, systems, services, or similar techniques or which may compete with the products, concepts, systems, services or techniques that a Deliverable presents or provides.

The Participants acknowledge that the other Participants, natural person or company, may have provided or provide in the future to the Organizing Company or to third parties, or have disclosed to the public or will disclose, content similar or identical to information contained in a Deliverable. Consequently, the Participants acknowledge and accept that the Organizing Company has the right to use said similar or identical content, and that the Participants will not have the right to any compensation due to the use of this content by the Organizing company.

11.  Intellectual Property

Definitions. For the purposes of this section, the following terms mean:

– “Intellectual property rights”: any copyright or other rights relating to a trademark, design or model, patent and, more generally, any element (including business secrets and know-how) which may be protected by national and/or international laws or conventions relating to intellectual property (“the Intellectual Property Rights”);

– The “prior rights”: any intellectual property right and/or any associated know-how held by the Participants before the start date of the Challenge (“the Prior Rights”);

– The “creations”: any software (including source code and object code), database, technical specification, text, drawing, model, information, knowledge, method, process or product, as well as any element and/or process resulting therefrom, developed by a Participant as part of a Deliverable submitted during the Challenge and capable of being protected or being likely to be protected under national and/or international laws and conventions relating to the intellectual property in force (“the Creations”).

Guarantee of non-infringement. By submitting a Deliverable, at any stage of the Challenge, each Participant warrants to the Organizing Company that he is the co/owner and/or the co/holder of the Intellectual Property Rights relating to all or part of the Creations contained in the Deliverables, and that he has obtained all the necessary rights and authorizations relating to these pre-existing Creations or belonging to a third party.

Each Participant warrants that: (i) its Contributions are unpublished and original; (ii) its Contributions do not infringe the rights of any third party; (iii) all the elements making up its contributions as well as all the information communicated in the Deliverables are accurate, reliable and complete; and (iv) submission of the Deliverables does not constitute an act of unfair competition.

Entrants must include the source of all pre-existing Creations included in submitted Deliverables. Any Deliverable that has been developed by several Participants constitutes a collaborative work and should be treated as such under the applicable regulations in force.

Responsibility. The responsibility of the Organizing Company can in no case be retained in the event of violation by Participants of the above provisions. Each Participant compensates the Organizing Company in the event of complaints, objections, actions, or attempted eviction by a third party, relating to any of the Creations contained in the Deliverables (including the associated intellectual property rights) .

Promise to transfer rights

By accepting the Rules, the Participants who are winners of the Challenge consent to the benefit of the Organizing Company a unilateral promise to assign all or part of the intellectual property rights associated with the Deliverables and the Creations that compose them submitted during the Challenge.

This promise is subject to the following cumulative rules:

  • The Organizing Company will benefit from a unilateral promise of exclusive transfer for a period of twelve (12) months from the date of the announcement of the winners of the Challenge;
  • It is understood that the partners and/or subsidiaries of the Organizing Company may benefit from this purchase option;
  • The Organizing Company will notify the Participant in writing of its intention to exercise the option
  • Negotiations will be conducted in good faith between the parties involved;
  • If the parties agree, the amount of the prize may be considered as part or all of the purchase price.

12.  Modification of the Rules, Suspension and cancellation of the Challenge

Rules update. The Organizing Company reserves the right to modify the provisions of the Rules at any time, including the duration of the Challenge if operational imperatives so require, without the application or validity of these modifications requiring notification to the Participant. The Participant is invited to consult the Rules regularly. The Participant expressly waives any claim or dispute relating to any modification made to the Rules by the Organizing Company.

In the event that one or more stipulations appearing in the Rules are considered illegal, void, unenforceable or unenforceable by a court decision, the other stipulations of the Rules will remain in force.

 

Suspension or Cancellation of the Challenge. The Organizing Company reserves the right, at its discretion, (i) to cancel, terminate, modify or suspend the Challenge and the Rules, for any reason whatsoever, at any time and without incurring its liability, and (ii ) to limit or restrict participation in the Challenge. The Organizing Company cannot be held responsible for the modification, cancellation or suspension of the Challenge, and no compensation or remuneration will be due to the Participants.

13.  Limitation of Liability

The Organizing Company cannot be held responsible for any disturbances, both on the Internet network or for access difficulties related to a large number of connected people or Participants. It can in no way be held responsible for communication or access cuts, loss of data, computer viruses or any direct or indirect damage whatsoever, possibly suffered by a Participant before, during and after his participation at the challenge.

The Organizing Company cannot be held responsible for any facts or damages that are not directly or indirectly attributable to them, in particular resulting from faults or delays in the submission of the Deliverables by the Participants, including the refusal to accept these Deliverables. due to their submission outside the scheduled dates, damages resulting from faults or delays in sending emails by the Participant within the framework of the Challenge, as well as damages resulting from any alteration made to the Deliverables beyond the will of the Organizing company, or a case of force majeure likely to disrupt, modify or cancel the Challenge.

Consequently, the Participants waive any recourse against the Organizing Company and its employees for damages and/or harm they may suffer in the context of the Challenge.

The Organizing Company cannot be held responsible for any incident that may occur in the context of the services provided under the prizes, any responsibility on this point resting on the third party company or companies with which the winners contract directly.

The Organizing Company will in no way be held responsible for the consequences of the disqualification of a Participant due to the latter’s violation of the Rules.

14.  Protection of personal data

Participation in the Challenge requires the communication of the Participant’s personal data (“Personal Data”).

The Participant’s Personal Data is processed within the meaning of the regulations on the protection of personal data (Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of April 27, 2016 known as “GDPR”) for which the Organizing company defines the purposes and means and is, as such, responsible for this processing within the meaning of the GDPR.

The purposes of this processing are:

  • meet the organizational needs of the Competition;
  • to organize intermediation between the Participant and the Partner Organization, to ensure the identification, communication and conservation of exchanges with the

Participant;

In accordance with the provisions of the GDPR, the Organizing Company undertakes to implement organizational and technical security measures aimed at protecting all of the Participants’ Personal Data. Similarly, the Organizing Company undertakes to allow Participants to exercise their rights under the GDPR.

15.  Complaints

Any complaint from a Participant relating to the Challenge must be sent no later than 30 days after the end date of the Challenge to the email address [email protected]. Any complaint necessarily includes: (i) full contact details (name, address, email address and telephone); (ii) the Challenge reference; (iii) a clear and detailed explanation of the complaint.

16.  Governing Law and Dispute Resolution

The Rules and the Challenge are subject to French law.

In the event of a persistent dispute beyond a period of fifteen (15) days after the Participant has made a complaint, the Organizing Company and the Participant undertake to submit their conflict to an amicable conciliation prior to any legal proceedings. . The party wishing to initiate conciliation must inform the other party by means of a registered letter with acknowledgment of receipt in which it will make known its intentions and specify the cause. If no agreement is reached between the parties within thirty (30) days of receipt of the registered letter, the parties regain their freedom of action.

In the event of persistent disagreement on the application or interpretation of the Rules, and in the absence of an amicable agreement, any dispute that may arise between the parties will be subject to the exclusive jurisdiction of the French courts to which the parties expressly attribute jurisdiction, even in the event of multiple defendants, in summary proceedings, appeal in warranty or by motion.

17.  Legal deposit

The regulations are filed via www.reglement.net, at SELARL 812 – HUISSIERS, associate bailiffs, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. The rules may be modified at any time in the form of an amendment by the organizer, in compliance with the conditions set out, and published by online announcement on the site. The amendment is registered with the SELARL associate bailiffs depositary of the regulations before their publication. It will come into effect from the time it is posted online and any Participant will be deemed to have accepted it by the simple fact of their participation in the Game, from the date of entry into force of the modification. Any Participant refusing the modification(s) made must cease to participate in the Game. The rules are sent free of charge to any person by making a written request by post, before the closing date of the game to the following address: La Capsule

-3 rue Henri Guillaumet, 44700 Orvault.

The full rules can also be consulted online on the game’s website. The postage necessary to obtain the rules will be reimbursed on request based on the slow “letter” rate in force.

Pour toute autre question, contactez-nous à [email protected]